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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DE CERTAINES MESURES DE CONTROLE ADOPTEES PAR L' ORGANISATION DES PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DE CERTAINES MESURES DE CONTROLE ADOPTEES PAR L' ORGANISATION DES PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: bateau de pêche , Commission européenne , contrôle des pêches , Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest , zone de pêche , échange d'information
- COMNAT : COM_1991_0214_FIN
- CELEX : 51991PC0214
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