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Question écrite P-001228/11 Andrew Henry William Brons (NI) à la Commission. Nouveau critère — Initiatives citoyennes
Question écrite P-001228/11 Andrew Henry William Brons (NI) à la Commission. Nouveau critère — Initiatives citoyennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: pétition , recevabilité
- EP : P7_QP(2011)001228
- CELEX : 92011E001228
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