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Affaire T-364/09 P: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Lebedef/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Absence irrégulière — Déduction de jours du droit à congé annuel — Article 60 du statut» )
Affaire T-364/09 P: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Lebedef/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Absence irrégulière — Déduction de jours du droit à congé annuel — Article 60 du statut» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: congé de maladie , congé payé , droits du fonctionnaire , fonctionnaire européen , liberté syndicale , recours du personnel , statut du fonctionnaire
- OJ : JOC_2011_038_R_0014_03
- CELEX : 62009TA0364
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