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Affaire C-214/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Hamm le 4 mai 2010 — KHS AG/Winfried Schulte
Affaire C-214/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Hamm le 4 mai 2010 — KHS AG/Winfried Schulte
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , droit international du travail , incapacité de travail , interprétation du droit , rapprochement des législations
- OJ : JOC_2010_234_R_0020_02
- CELEX : 62010CN0214
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