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Affaire T-392/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — AEPI/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )
Affaire T-392/08: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — AEPI/Commission ( «Concurrence — Ententes — Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché géographique — Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion nationales — Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires — Preuve — Présomption d’innocence» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord bilatéral , droit d'auteur , droits de la défense , Internet , musique , preuve , restriction à la concurrence , répartition de marché , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62008TA0392
- OJ : JOC_2013_156_R_0026_02
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