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Affaire C-335/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Scottish Land Court — Royaume-Uni) — Robin John Feakins/The Scottish Ministers (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) n ° 795/2004 de la Commission — Article 18, paragraphe 2 — Réserve nationale — Circonstances exceptionnelles — Principe d’égalité de traitement)
Affaire C-335/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Scottish Land Court — Royaume-Uni) — Robin John Feakins/The Scottish Ministers (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) n ° 795/2004 de la Commission — Article 18, paragraphe 2 — Réserve nationale — Circonstances exceptionnelles — Principe d’égalité de traitement)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , régime de paiement unique , égalité de traitement
- CELEX : 62013CA0335
- OJ : JOC_2015_007_R_0010
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