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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union (texte codifié)
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union (texte codifié)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: droits antidumping , importation (UE) , pays tiers , procédure administrative , produit originaire
- COM : COM_2014_725
- CELEX : 52014PC0667
- COMNAT : COM_2014_0667_FIN
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