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Règlement (UE) n ° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: monnaie électronique , paiement intra-UE , réglementation financière , services financiers , transfert de capitaux
- CELEX : 32014R0248
- OJ : JOL_2014_084_R_0001_01
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