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ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - II. DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LES PLÉNIPOTENTIAIRES - 2. Déclaration commune sur l' article 157 paragraphe 4 de l' acte d' adhésion
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - II. DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LES PLÉNIPOTENTIAIRES - 2. Déclaration commune sur l' article 157 paragraphe 4 de l' acte d' adhésion
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autriche , Finlande , Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (Les États membres) , Norvège , Suède
- CELEX : 11994N/AFI/DCL/02
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