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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accès à l'information , coopération judiciaire civile (UE) , coopération transfrontalière , groupe de sociétés , procédure judiciaire , solvabilité financière , voie d'exécution
- COM : COM_2012_795
- CELEX : 52012PC0744
- COMNAT : COM_2012_0744_FIN
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