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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-142/97, Eugénio Branco Lda contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Fonds social européen - Réduction d'un concours financier - Certification par l'État membre - Erreur d'appréciation des faits - Confiance légitime - Sécurité juridique - Proportionnalité)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-142/97, Eugénio Branco Lda contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Fonds social européen - Réduction d'un concours financier - Certification par l'État membre - Erreur d'appréciation des faits - Confiance légitime - Sécurité juridique - Proportionnalité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1998/327/41
- OJ : JOC_1998_327_R_0023_01
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