For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Décision (PESC) 2015/971 du Conseil du 22 juin 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2015/971 du Conseil du 22 juin 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: bien à double usage , contentieux territorial , industrie pétrolière , marché financier , restriction aux échanges , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- IMMC : 20150618-022:ST 9973 2015 INIT
- PLANJO : 20150618-022
- OJ : JOL_2015_157_R_0012
- CELEX : 32015D0971
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues