Publications Office of the EU
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche de la Suède et de la Finlande en vue d' atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (COM(95)0198 - C4-0264/95 - 95/0102(CNS)) (Procédure de consultation)
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