For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 5 décembre 1996 dans l'affaire C-85/95 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): John Reisdorf contre Finanzamt Köln-West (Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 18 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Obligation de l'assujetti - Détention d'une facture)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 5 décembre 1996 dans l'affaire C-85/95 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): John Reisdorf contre Finanzamt Köln-West (Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 18 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Obligation de l'assujetti - Détention d'une facture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1997_040_R_0003_01
- CELEX : C1997/040/05
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues