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Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de commerce de Nivelles, rendu le 2 juin 1995, dans l'affaire Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA (Affaire C-181/95)
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de commerce de Nivelles, rendu le 2 juin 1995, dans l'affaire Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA (Affaire C-181/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1995/208/22
- OJ : JOC_1995_208_R_0012_01
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