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Affaire C-386/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 13 août 2014 — Groupe Steria SCA/Ministère des finances et des comptes publics
Affaire C-386/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 13 août 2014 — Groupe Steria SCA/Ministère des finances et des comptes publics
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'établissement , droit de l'UE-droit national , fiscalité , France , société mère
- CELEX : 62014CN0386
- OJ : JOC_2014_372_R_0007
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