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Affaire T-400/10: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Hamas/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Référence à des actes de terrorisme — Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931 — Obligation de motivation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation» )
Affaire T-400/10: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Hamas/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Référence à des actes de terrorisme — Nécessité d’une décision d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931 — Obligation de motivation — Modulation dans le temps des effets d’une annulation» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: lutte contre le crime , personne morale , personne physique , politique étrangère et de sécurité commune , sanction internationale , sanction économique , terrorisme
- CELEX : 62010TA0400
- OJ : JOC_2015_056_R_0017
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