For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question écrite E-001911/11 Jürgen Klute (GUE/NGL) à la Commission. Plainte autrichienne en date du 3 septembre 2008 de la société Strabag SE, établie à Vienne, et plainte allemande en date du 22 octobre 2010 de la société TechniSat Digital GmbH, entre autres (AZ: CHAP(2010)03469)
Question écrite E-001911/11 Jürgen Klute (GUE/NGL) à la Commission. Plainte autrichienne en date du 3 septembre 2008 de la société Strabag SE, établie à Vienne, et plainte allemande en date du 22 octobre 2010 de la société TechniSat Digital GmbH, entre autres (AZ: CHAP(2010)03469)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , Autriche , chambre de commerce et d'industrie , recours contentieux (UE)
- CELEX : 92011E001911
- EP : P7_QE(2011)001911
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues