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Règlement (UE, Euratom) n ° 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I
Règlement (UE, Euratom) n ° 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: Cour de justice de l'Union européenne , nomination des membres , pouvoir de nomination , procédure judiciaire , réforme institutionnelle , structure institutionnelle
- CELEX : 32012R0741
- OJ : JOL_2012_228_R_0001_01
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