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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de coopération , adhésion à un accord , pays de l'ANASE , Philippines , protocole d'accord
- COMNAT : COM_2010_0460_FIN
- COM : COM_2010_493
- CELEX : 52010PC0460
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