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Question écrite E-003454/11 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Objections soulevées par le Contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de la Commission sur le traitement des données PNR
Question écrite E-003454/11 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Objections soulevées par le Contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de la Commission sur le traitement des données PNR
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Contrôleur européen de la protection des données , données personnelles , fonctionnement institutionnel , principe de proportionnalité , proposition (UE) , protection des données , voyageur
- CELEX : 92011E003454
- EP : P7_QE(2011)003454
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