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Arrêt de la Cour du 31 mars 2015 dans l’affaire E-17/14 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (manquement d’un État de l’EEE/AELE à ses obligations — Liberté d’établissement — Restrictions à l’exercice de la profession de «Dentiste» au Liechtenstein — Proportionnalité)
Arrêt de la Cour du 31 mars 2015 dans l’affaire E-17/14 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (manquement d’un État de l’EEE/AELE à ses obligations — Liberté d’établissement — Restrictions à l’exercice de la profession de «Dentiste» au Liechtenstein — Proportionnalité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: application du droit de l'UE , dentiste , droit d'établissement , droit de l'UE-droit national , Liechtenstein , principe de proportionnalité , qualification professionnelle , santé publique
- CELEX : E2014J0017
- OJ : JOC_2015_350_R_0008
- PLANJO : 20150925-080
- IMMC : PLANJO:20150925-080
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