For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-47/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 6 février 2015 — Sélina Affum (épouse Amissah)/Préfet du Pas de Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai
Affaire C-47/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 6 février 2015 — Sélina Affum (épouse Amissah)/Préfet du Pas de Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de Schengen , interprétation du droit , migration illégale , ressortissant étranger , État membre UE
- CELEX : 62015CN0047
- OJ : JOC_2015_118_R_0024
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues