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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accès à l'information , aide de l'État , amende , communication des données , contrôle des aides d'État , coopération judiciaire civile (UE) , plainte à la Commission , procédure d'infraction (UE)
- CELEX : 52012PC0725
- COM : COM_2013_010
- COMNAT : COM_2012_0725_FIN
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