For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2012 dans l’affaire E-18/11 — Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing Bank hf. (Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — appel d’une décision demandant un avis consultatif — assainissement et liquidation d’établissements de crédit — directive 2001/24/CE — interprétation conforme)
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2012 dans l’affaire E-18/11 — Irish Bank Resolution Corporation Ltd contre Kaupthing Bank hf. (Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — appel d’une décision demandant un avis consultatif — assainissement et liquidation d’établissements de crédit — directive 2001/24/CE — interprétation conforme)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: créance , droit national , interprétation du droit , Islande , liquidation de société , reconstruction économique , établissement de crédit
- OJ : JOC_2013_029_R_0006_01
- CELEX : E2011J0018
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues