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QUESTION ECRITE no 2245/96 de Jens-Peter BONDE au Conseil. Coopération communautaire dans le domaine de la politique judiciaire
QUESTION ECRITE no 2245/96 de Jens-Peter BONDE au Conseil. Coopération communautaire dans le domaine de la politique judiciaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BONDE , Parlement européen
- Sujet: convention européenne , coopération judiciaire , crime de guerre , extradition , terrorisme
- CELEX : 91996E002245
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