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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal de commerce de Paris (première chambre A), rendu le 27 novembre 1995, dans l'affaire SA Eurotunnel, SA France Manche, Eurotunnel plc et The Channel Tunnel Group Limited contre SA SNAT Nouvelle d'armement transmanche - Parties intervenantes volontaires: International Duty Free Confederation, Airport Operators Association Limited, Cie Maritime Bretagne Angleterre Irlande et Passengers Shipping Association Limited (Affaire C-408/95)
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal de commerce de Paris (première chambre A), rendu le 27 novembre 1995, dans l'affaire SA Eurotunnel, SA France Manche, Eurotunnel plc et The Channel Tunnel Group Limited contre SA SNAT Nouvelle d'armement transmanche - Parties intervenantes volontaires: International Duty Free Confederation, Airport Operators Association Limited, Cie Maritime Bretagne Angleterre Irlande et Passengers Shipping Association Limited (Affaire C-408/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1996_046_R_0011_02
- CELEX : C1996/046/20
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