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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 novembre 1995 dans l'affaire T-127/95: Société auxiliaire d'entreprises contre Commission des Communautés européennes (Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 novembre 1995 dans l'affaire T-127/95: Société auxiliaire d'entreprises contre Commission des Communautés européennes (Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1996_016_R_0014_01
- CELEX : C1996/016/31
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