Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-442/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-Mancha): Ángel Rodríguez Caballero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) ("Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Champ d'application — Notion de créances — Notion de rémunération — Salarios de tramitación — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire")
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