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QUESTION ÉCRITE E-2231/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission. Dispositions régissant l'octroi et le retrait d'aides d'État — Cas particulier de Mecklenburger Metallguss.
QUESTION ÉCRITE E-2231/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission. Dispositions régissant l'octroi et le retrait d'aides d'État — Cas particulier de Mecklenburger Metallguss.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accès à l'information de l'UE , aide de l'État , aide à la restructuration , Allemagne , Commission européenne , contrôle des aides d'État , diffusion de l'information de l'UE , droit de la concurrence , fonctionnement institutionnel , recours en annulation (UE) , recours en carence
- CELEX : 92002E002231
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