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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie- Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la république de Slovénie
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie- Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la république de Slovénie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contingent tarifaire , politique des importations , produit originaire , vin , Yougoslavie
- CELEX : 51998PC0729
- COMNAT : COM_1998_0729_FIN
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