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Affaire C-682/13 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2013 par Andechser Molkerei Scheitz GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 15 octobre 2013 dans l’affaire T-13/12, Andechser Molkerei Scheitz GmbH/Commission européenne
Affaire C-682/13 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2013 par Andechser Molkerei Scheitz GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 15 octobre 2013 dans l’affaire T-13/12, Andechser Molkerei Scheitz GmbH/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , industrie alimentaire , libre prestation de services , produit biologique , restriction à la concurrence , violation du droit de l'UE , égalité de traitement
- OJ : JOC_2014_045_R_0027_01
- CELEX : 62013CN0682
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