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Affaire C-124/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Sozialgericht Münster, rendue le 12 mars 1999, dans l'affaire Carl Borawitz contre Landesversicherungsanstalt Westfalen; partie appelée en cause: République fédérale d'Allemagne
Affaire C-124/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Sozialgericht Münster, rendue le 12 mars 1999, dans l'affaire Carl Borawitz contre Landesversicherungsanstalt Westfalen; partie appelée en cause: République fédérale d'Allemagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_174_R_0002_01
- CELEX : C1999/174/03
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