For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-153/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bardejov — Slovaquie) — Pohotovosť s.r.o./Ján Soroka (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Application ratione temporis — Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-153/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bardejov — Slovaquie) — Pohotovosť s.r.o./Ján Soroka (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Application ratione temporis — Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: avocat , clause abusive , droit à la justice , mouvement de consommateurs , personne morale , procédure judiciaire
- CELEX : 62013CB0153
- OJ : JOC_2014_261_R_0006
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues