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QUESTION ECRITE no 168/99 de Ludivina GARCÍA ARIAS Droits acquis entraînant compensation et indemnisation des entreprises par suite d'une modification de la législation de l'Union européenne
QUESTION ECRITE no 168/99 de Ludivina GARCÍA ARIAS Droits acquis entraînant compensation et indemnisation des entreprises par suite d'une modification de la législation de l'Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): GARCIA ARIAS , Parlement européen
- Sujet: acquis communautaire , agent (UE) , entreprise , indemnisation , institution de l'Union européenne , marché unique , responsabilité administrative , élaboration du droit de l'UE
- CELEX : 91999E000168
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