 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» — Contrat de concession de vente de marchandises]
Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» — Contrat de concession de vente de marchandises]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , compétence juridictionnelle , concessionnaire , distribution exclusive , droit de l'UE-droit national , France , prestation de services
- CELEX : 62012CA0009
- OJ : JOC_2014_052_R_0006_02
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues