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Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: aide d'urgence , budget général (UE) , garantie de crédit , pays tiers , prêt communautaire , règlement financier
- CELEX : 31994R2730
- OJ : JOL_1994_293_R_0007_009
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