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Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'Adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire
Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'Adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire
Partie d'un ensemble
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: adhésion à un accord , circulation aérienne , espace aérien , Eurocontrol , gestion de l'espace , protocole d'accord , sécurité aérienne
- CELEX : 52002PC0292
- COM : COM_2002_302
- COMNAT : COM_2002_0292_FIN
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