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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1 er novembre 2014 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n °794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1 er novembre 2014 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n °794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , intérêt , remboursement des aides , État membre UE
- CELEX : 52014XC1101(01)
- OJ : JOC_2014_387_R_0003
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