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Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: acte de l'UE , norme de qualité , élaboration du droit de l'UE
- OJ : JOC_1999_073_R_0001_01
- CELEX : 31999Y0317(01)
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