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Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014 (Affaire AT.39924 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses) (Infraction relative à des écarts de cotation) [notifiée sous le numéro C(2014) 7602]
Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014 (Affaire AT.39924 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses) (Infraction relative à des écarts de cotation) [notifiée sous le numéro C(2014) 7602]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: amende , banque privée , devise , information commerciale , restriction à la concurrence , Suisse , taux de change , échange d'information
- CELEX : 52015XC0228(02)
- OJ : JOC_2015_072_R_0010
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