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Affaire C-514/15 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2015 par HIT Groep BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-436/10, HIT Groep/Commission
Affaire C-514/15 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2015 par HIT Groep BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-436/10, HIT Groep/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de prix , amende , cartel , chiffre d'affaires , concurrence , filiale , légalité , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , répartition de marché
- CELEX : 62015CN0514
- PLANJO : 20151113-034
- IMMC : 20151113-034:PV-C-0514-2015
- OJ : JOC_2015_398_R_0024
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