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QUESTION ECRITE no 2463/97 de Ernesto CACCAVALE à la Commission. Prélèvement de la TVA sur les aides européennes aux petites et moyennes entreprises
QUESTION ECRITE no 2463/97 de Ernesto CACCAVALE à la Commission. Prélèvement de la TVA sur les aides européennes aux petites et moyennes entreprises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CACCAVALE , Parlement européen
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'UE , fiscalité , Fonds structurel , fraude contre l'UE , Italie , petites et moyennes entreprises , TVA
- CELEX : 91997E002463
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