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Affaire C-261/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 25 mai 2010 — Pedro Antonio Macedo Lozano/Gerardo García S.L
Affaire C-261/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 25 mai 2010 — Pedro Antonio Macedo Lozano/Gerardo García S.L
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bruit , Espagne , interprétation du droit , niveau sonore , santé au travail , sécurité du travail
- CELEX : 62010CN0261
- OJ : JOC_2010_221_R_0021_01
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