For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-575/13: Ordonnance du président de la Cour du 4 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Thomas Etzold, Sandra Etzold, Toni Lennard Etzold/Condor Flugdienst GmbH
Affaire C-575/13: Ordonnance du président de la Cour du 4 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Thomas Etzold, Sandra Etzold, Toni Lennard Etzold/Condor Flugdienst GmbH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: indemnisation , protection du consommateur , réglementation du transport , transport aérien , voyageur
- OJ : JOC_2014_184_R_0043
- CELEX : 62013CB0575
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues