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Affaire C-512/14 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-686/13, Unibail/OHMI
Affaire C-512/14 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-686/13, Unibail/OHMI
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit des marques , illustration graphique , marque de l'UE , marque déposée
- PLANJO : 20150410-071
- CELEX : 62014CN0512
- IMMC : 20150410-071:PV-C-0512-2014
- OJ : JOC_2015_138_R_0034
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