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Communication de la Commission — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Communication de la Commission — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , compétitivité , contrôle des aides d'État , croissance économique , création d'emploi , marché intérieur , partenariat public-privé , projet d'intérêt commun
- OJ : JOC_2014_188_R_0002
- CELEX : 52014XC0620(01)
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