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QUESTION ECRITE no 823/94 de Claude DESAMA à la Commission. Application de l' accord sur l' Espace économique européen en matière d' importation et d' exportation de gaz et d' électricité
QUESTION ECRITE no 823/94 de Claude DESAMA à la Commission. Application de l' accord sur l' Espace économique européen en matière d' importation et d' exportation de gaz et d' électricité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DESAMA , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , AELE , application du droit de l'UE , exportation , gaz , importation , monopole d'État , Norvège , restriction aux échanges , énergie électrique
- CELEX : 91994E000823
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