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Resolution on the draft action plan of the Council and Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (13844/98 - C4-0692/98 98/0923(CNS))
Resolution on the draft action plan of the Council and Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (13844/98 - C4-0692/98 98/0923(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accès à la justice , approfondissement de l'Union européenne , coopération intergouvernementale (UE) , démocratie , Europe des citoyens , intégration européenne , politique conjoncturelle
- CELEX : 51999IP0133
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