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RÈGLEMENT (CE) N° 664/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de poires originaires de Suisse
RÈGLEMENT (CE) N° 664/95 DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de poires originaires de Suisse
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: importation , rétablissement des droits de douane , Suisse , tarif préférentiel , taxe compensatoire
- CELEX : 31995R0664
- OJ : JOL_1995_069_R_0035_027
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